Décret n°82-893 du 18 octobre 1982

Article 7

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Article 7

La société émettrice reste tenue envers les porteurs des titres annulés des revenus et produits échus, et des éventuels remboursements effectués, entre le 1er octobre 1982 et la date de la vente.

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En vigueur depuis le 20 octobre 1982

La société émettrice reste tenue envers les porteurs des titres annulés des revenus et produits échus, et des éventuels remboursements effectués, entre le 1er octobre 1982 et la date de la vente.

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