Décret n°82-893 du 18 octobre 1982

Article 1

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Article 1

La date à partir de laquelle les sociétés émettrices des actions visées par le I de l'article 94 de la loi de finances pour 1982 doivent commencer à procéder à la vente des droits correspondant à celles de leurs actions qui n'auraient pas revêtu la forme nominative est fixée au 1er juin 1983. Ces opérations doivent être terminées au 30 juin 1983.

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En vigueur depuis le 20 octobre 1982 · Dernière version le 29 décembre 1983

La date à partir de laquelle les sociétés émettrices des actions visées par le I de l'article 94 de la loi de finances pour 1982 doivent commencer à procéder à la vente des droits correspondant à celles de leurs actions qui n'auraient pas revêtu la forme nominative est fixée au 1er juin 1983. Ces opérations doivent être terminées au 30 juin 1983.

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En vigueur depuis le jeudi 29 décembre 1983

En vigueur du mercredi 20 octobre 1982 au mercredi 28 décembre 1983

Source : Légifrance