En vigueur depuis le 20 octobre 1982
Les titres anciens sont annulés après la vente des droits y afférents.
Décret n°82-893 du 18 octobre 1982
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En vigueur depuis le 20 octobre 1982
Les titres anciens sont annulés après la vente des droits y afférents.
En vigueur depuis le mercredi 20 octobre 1982
Source : Légifrance