Décret n°82-883 du 15 octobre 1982

Article 3

Créé le 1 janvier 2003 · En vigueur du 16 décembre 2007 au 25 avril 2015

Pour l'exercice de ses missions, le Centre national des arts plastiques peut notamment :

1° Acquérir et commander pour le compte de l'Etat des oeuvres et des objets d'art contemporain. Il en reçoit la garde, ainsi que celle des collections d'oeuvres et objets d'art qui sont inscrits sur les inventaires du Fonds national d'art contemporain. Ces collections sont inaliénables.

Il en assure la gestion conformément au décret n° 2000-856 du 29 août 2000 relatif à la gestion des oeuvres et des objets d'art inscrits sur les inventaires du Fonds national d'art contemporain ;

2° Assurer une mission d'information et de conseil à l'intention des collectivités publiques et des professionnels dans son domaine d'activité ;

3° Organiser des actions de promotion par la diffusion, l'édition et la communication dans son domaine d'activité ;

4° Attribuer des allocations et des aides destinées à soutenir les activités de création et de diffusion de l'art contemporain, ainsi que la transmission et le développement des techniques, y compris celles de restauration ;

5° Acquérir ou exploiter tout droit de propriété littéraire et artistique ;

6° Faire breveter toute invention ou déposer en son nom tout dessin ou titre de propriété industrielle correspondant à ses productions ;

7° Valoriser selon toute modalité appropriée les droits de propriété intellectuelle ci-dessus mentionnés ;

8° Effectuer, par convention, des interventions à caractère économique et social dans le secteur des arts plastiques ;

9° Réaliser des opérations commerciales nécessaires à l'accomplissement de ses missions.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 26 avril 2015

Abrogé parDÉCRET n°2015-463 du 23 avril 2015art. 18

En vigueur du dimanche 16 décembre 2007 au samedi 25 avril 2015

Modifié parDécret n°2007-1758 du 13 décembre 2007art. 3

Pour l'exercice de ses missions, le Centre national des arts plastiquespeut notamment :

1° Acquérir et commander pour le compte de l'Etat des oeuvres et des objets d'art contemporain. Il en reçoit la garde, ainsi que celle des collections d'oeuvres et objets d'art qui sont inscrits sur les inventaires du Fonds national d'art contemporain. Ces collectionssont inaliénables. Ilen assure la gestion conformément au décret n° 2000-856 du 29 août 2000 relatif à la gestion des oeuvres et des objets d'art inscrits sur les inventaires du Fonds national d'art contemporain ;

Assurer une mission d'information et de conseil à l'intention des collectivités publiques et des professionnels dans son domaine d'activité ;

3° Organiser des actions de promotion par la diffusion, l'édition et la communication dans son domaine d'activité ;

Attribuer des allocations et des aides destinées à soutenir les activités de création et de diffusion de l'art contemporain, ainsi que la transmission et le développement des techniques, y compris cellesde restauration;

5° Acquérir ou exploiter tout droit de propriété littéraire et artistique ;

6° Faire breveter toute invention ou déposer en son nom tout dessin ou titre de propriété industrielle correspondant à ses productions ;

7° Valoriser selon toute modalité appropriée les droits de propriété intellectuelle ci-dessus mentionnés ;

8° Effectuer, par convention, des interventions à caractère économique et social dans le secteur des arts plastiques ;

9° Réaliser des opérations commerciales nécessaires à l'accomplissement de ses missions.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au samedi 15 décembre 2007

Pour l'exercice de ses missions, le centre peut notamment :

l° Acquérir et commander pour le compte de l'Etat des oeuvres d'art contemporain qui sont inscrites sur les inventaires du Fonds national d'art contemporain et sont inaliénables ; il reçoit la garde de ces oeuvres et en assure la gestion conformément au décret n° 2000-856 du 29 août 2000 relatif à la gestion des oeuvres et objets d'art inscrits sur les inventaires du Fonds national d'art contemporain ;

2° Attribuer des allocations et aides destinées à soutenir les activités de création de l'art contemporain ainsi que la transmission et le développement des techniques ;

3° Organiser des actions de promotion dans ces domaines;

4° Acquérir ou exploiter tout droit de propriété littéraire ou artistique ;

5° Faire breveter toute invention ou déposer en son nom tout dessin ou titre de propriété industrielle correspondant à ses productions;

6° Valoriser selon toute modalité appropriée les droits de propriété intellectuelle ci-dessus mentionnés ;

7° Réaliser les opérations commerciales nécessaires à l'accomplissement de ses missions ;

8° Effectuer, par convention, des interventions à caractère économique et social dans le secteur des arts plastiques.