Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, du ministre d'Etat, ministre du Plan et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'économie et des finances.
Vu la loi n° 57-880 du 2 août 1957 ratifiant le traité instituant la Communauté économique européenne ;
Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions ;
Vu la loi n° 76-394 du 6 mai 1976 portant création et organisation de la région Ile-de-France ;
Vu la loi n° 82-6 du 7 janvier 1982 approuvant le Plan intérimaire 1982-1983, notamment son article 4 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment ses articles 5, 48 et 66 ;
Vu le décret n° 82-379 du 6 mai 1982 relatif à la prime d'aménagement du territoire ;
Vu l'avis du comité des finances locales du 6 avril 1982 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Créé le 24 septembre 1982
Les collectivités territoriales, leurs groupements ou les régions peuvent, seuls ou conjointement, acquérir des immeubles industriels existants et, afin d'en favoriser la réutilisation, les rétrocéder ou les louer, après rénovation, en accordant à l'entreprise acquéreur ou locataire un rabais, les collectivités prenant en charge aux maximum la différence entre le prix de revient après rénovation et le prix correspondant aux conditions du marché.
Créé le 24 septembre 1982
En sus de l'aide accordée en vertu de l'article précédent, dans les zones énumérées à l'annexe I du décret du 6 mai 1982 susvisé et afin de favoriser la création ou l'extension d'activités économiques, les collectivités territoriales, leurs groupements ou les régions peuvent, seuls ou conjointement, accorder des rabais sur le prix de vente ou de location des immeubles qu'elles cèdent ou louent aux entreprises, dans la limite de 25 p. 100 de la valeur vénale des bâtiments ou des loyers correspondant à cette valeur évaluée aux conditions du marché.
Créé le 24 septembre 1982
Les dispositions du présent décret s'appliquent également aux aides attribuées par les collectivités territoriales, leurs groupements ou les régions, seuls ou conjointement, aux entreprises par l'intermédiaire d'organismes relais.
Créé le 24 septembre 1982
Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales, de leurs groupements ou des régions déterminent les conditions d'attribution, de liquidation, de versement, d'annulation et de reversement de ces aides.
Le bénéfice de cette aide est subordonné à la régularité de la situation de l'entreprise au regard de ses obligations fiscales et sociales.