Décret n°82-809 du 22 septembre 1982

Article 1

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Article 1

Les collectivités territoriales, leurs groupements ou les régions peuvent, seuls ou conjointement, acquérir des immeubles industriels existants et, afin d'en favoriser la réutilisation, les rétrocéder ou les louer, après rénovation, en accordant à l'entreprise acquéreur ou locataire un rabais, les collectivités prenant en charge aux maximum la différence entre le prix de revient après rénovation et le prix correspondant aux conditions du marché.

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Créé le 24 septembre 1982 · Abrogé le 9 avril 2000

Les collectivités territoriales, leurs groupements ou les régions peuvent, seuls ou conjointement, acquérir des immeubles industriels existants et, afin d'en favoriser la réutilisation, les rétrocéder ou les louer, après rénovation, en accordant à l'entreprise acquéreur ou locataire un rabais, les collectivités prenant en charge aux maximum la différence entre le prix de revient après rénovation et le prix correspondant aux conditions du marché.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 24 septembre 1982 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance