Décret n°82-809 du 22 septembre 1982

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent décret s'appliquent également aux aides attribuées par les collectivités territoriales, leurs groupements ou les régions, seuls ou conjointement, aux entreprises par l'intermédiaire d'organismes relais.

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Créé le 24 septembre 1982 · Abrogé le 9 avril 2000

Les dispositions du présent décret s'appliquent également aux aides attribuées par les collectivités territoriales, leurs groupements ou les régions, seuls ou conjointement, aux entreprises par l'intermédiaire d'organismes relais.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 24 septembre 1982 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance