Créé le 24 septembre 1982
Sauf dispositions antérieures plus favorables, le présent décret s'applique aux départements d'outre mer.
Décret n°82-809 du 22 septembre 1982
Article 4
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En vigueur depuis le vendredi 24 septembre 1982
Sauf dispositions antérieures plus favorables, le présent décret s'applique aux départements d'outre mer.