Décret n°82-809 du 22 septembre 1982

Article 4

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Article 4

Sauf dispositions antérieures plus favorables, le présent décret s'applique aux départements d'outre mer.

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En vigueur depuis le 24 septembre 1982

Sauf dispositions antérieures plus favorables, le présent décret s'applique aux départements d'outre mer.

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