Créé le 25 août 1982 · Périmé le 31 décembre 1986
La taxe est perçue par la direction générale des impôts. Elle est établie et recouvrée selon les règles et sous les garanties et sûretés prévues en matière de contributions indirectes, dans les conditions et délais fixés par le décret du 31 juillet 1959 susvisé et notamment son article 25.