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Décret n°82-732 du 23 août 1982

Article 5

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Article 5

La taxe est perçue par la direction générale des impôts. Elle est établie et recouvrée selon les règles et sous les garanties et sûretés prévues en matière de contributions indirectes, dans les conditions et délais fixés par le décret du 31 juillet 1959 susvisé et notamment son article 25.

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Périmé31 décembre 1986

Créé le 25 août 1982 · Périmé le 31 décembre 1986

La taxe est perçue par la direction générale des impôts. Elle est établie et recouvrée selon les règles et sous les garanties et sûretés prévues en matière de contributions indirectes, dans les conditions et délais fixés par le décret du 31 juillet 1959 susvisé et notamment son article 25.

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 31 décembre 1986

En vigueur du mercredi 25 août 1982 au mardi 30 décembre 1986

Source : Légifrance