Décret n°82-578 du 2 juillet 1982

Article 21

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Article 21

Le bénéfice de l'aide judiciaire peut être demandé dans les conditions prévues par la loi n° 72-11 du 3 janvier 1972.

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En vigueur depuis le 6 juillet 1982

Le bénéfice de l'aide judiciaire peut être demandé dans les conditions prévues par la loi n° 72-11 du 3 janvier 1972.

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En vigueur depuis le mardi 6 juillet 1982

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