Abrogé11 mai 1995
Abrogé par Décret n°95-680 du 9 mai 1995 - art. 30 (V) JORF 11 mai 1995
Créé le 30 mai 1982
Un décret précisera, dans le délai d'un an, les dispositions réglementaires spéciales applicables aux services et établissements du ministère de la défense non soumis aux dispositions de l'article L. 231-1 du Code du travail.