Décret n°82-453 du 28 mai 1982

Article 9

Créé le 30 mai 1982 · En vigueur depuis le 1 juillet 2011

Les formations prévues par les articles 4-2, 5-3 et 6 du présent décret relèvent du 2° de l'article 1er du décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 mai 1982 au jeudi 30 juin 2011