Décret n°82-453 du 28 mai 1982

Article 5-3

Créé le 11 mai 1995 · En vigueur depuis le 1 juillet 2011

Une formation en matière de santé et de sécurité est dispensée aux inspecteurs santé et sécurité au travail préalablement à leur prise de fonctions. Cette formation, dispensée selon un programme théorique et pratique, est organisée sous la responsabilité du ministre chargé de la fonction publique. Le programme général de cette formation est présenté à la commission centrale d'hygiène et de sécurité du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.

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En vigueur du jeudi 11 mai 1995 au jeudi 30 juin 2011