Créé le 11 mai 1995 · En vigueur depuis le 1 juillet 2011
Une formation initiale, préalable à la prise en fonctions, et une formation continue sont dispensées aux agents mentionnées à l'article 4, en matière de santé et de sécurité.
Décret n°82-453 du 28 mai 1982
Article 4-2
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2011
Modifié parDécret n°2011-774 du 28 juin 2011art. 6
En vigueur du jeudi 11 mai 1995 au jeudi 30 juin 2011