I. ― La commission administrative paritaire des architectes en chef des monuments historiques exerce l'ensemble des attributions énumérées à l'

article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé

.

II. ― La commission administrative paritaire prévue au I est placée auprès du secrétaire général du ministère de la culture et de la communication.

III. ― Par dérogation aux dispositions de l'

article 30 du décret du 28 mai 1982 susvisé

, cette commission administrative paritaire se réunit au moins une fois par an.