JORF n°215 du 16 septembre 1990

Art. 6. - L'article 7 du décret du 10 octobre 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<<art. 25="" 26="" 28="" 1982="" 7.="" -="" sous="" réserve="" des="" dispositions="" de="" l'[article="" 5](="" decrets="" decret-no-90-817-du-14-septembre-1990#article-5)="" ci-dessus,="" les="" commissions="" administratives="" paritaires="" exercent="" attributions="" définies="" à="" l'article="" du="" décret="" mai="" susvisé.="" <<par="" dérogation="" dudit="" décret,="" compétences="" propres="" académiques="" sont="" fixées="" par="" statuts="" particuliers="" corps="" concernés.="">></art.>

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Art. 6. - L'article 7 du décret du 10 octobre 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Art. 7. - Sous réserve des dispositions de l'article 5 ci-dessus, les commissions administratives paritaires exercent les attributions définies à l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé.

<<Par dérogation à l'article 26 dudit décret, les compétences propres des commissions administratives paritaires académiques sont fixées par les statuts particuliers des corps concernés.>>