Décret n°82-446 du 28 mai 1982

Article 1

Créé le 30 mai 1982 · En vigueur depuis le 21 décembre 1985

Pour l'application, au recouvrement de celles de ces cotisations qui sont dues au régime de sécurité sociale dans les mines, des dispositions des articles L. 138 à L. 141, ainsi que de celles des chapitres II et III du titre V du livre 1er du code de la sécurité sociale, les organismes de sécurité sociale dans les mines et les ingénieurs des mines, directeurs interdépartementaux de l'industrie, exercent les attributions conférées respectivement aux organismes de sécurité sociale du régime général et aux directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales ou de la sécurité sociale.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 21 décembre 1985

En vigueur du dimanche 30 mai 1982 au vendredi 20 décembre 1985