Décret n°82-397 du 11 mai 1982

Article 51

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Article 51

Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le premier jour du septième mois suivant sa publication au Journal officiel.

Les sections de service de santé au travail instituées au sein des caisses de mutualité sociale agricole en application de l'article L. 717-3 du code rural et ayant reçu, antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent texte, l'approbation prévue à l'article 52 du décret susvisé du 12 mai 1960 sont regardées comme agréées en tant que service de santé au travail au sens de l'article 3.

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Créé le 1 septembre 1995 · Abrogé le 22 avril 2005

Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le premier jour du septième mois suivant sa publication au Journal officiel.

Les sections de service de santé au travail instituées au sein des caisses de mutualité sociale agricole en application de l'article L. 717-3 du code rural et ayant reçu, antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent texte, l'approbation prévue à l'article 52 du décret susvisé du 12 mai 1960 sont regardées comme agréées en tant que service de santé au travail au sens de l'article 3.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 août 2004 au jeudi 21 avril 2005

En vigueur du vendredi 1 septembre 1995 au samedi 31 juillet 2004

Source : Légifrance