Abrogé par Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005
Créé le 1 septembre 1995 · Abrogé le 22 avril 2005
Les recours hiérarchiques formés contre les décisions de l'inspecteur du travail prévues aux articles 17 et 25 et au II de l'article 35 sont portés devant le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole.
Le recours doit, à peine de forclusion, être présenté dans les deux mois suivant la notification de la décision contestée.