Décret n°82-397 du 11 mai 1982

Article 53

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Article 53

Les recours hiérarchiques formés contre les décisions de l'inspecteur du travail prévues aux articles 17 et 25 et au II de l'article 35 sont portés devant le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole.

Le recours doit, à peine de forclusion, être présenté dans les deux mois suivant la notification de la décision contestée.

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Créé le 1 septembre 1995 · Abrogé le 22 avril 2005

Les recours hiérarchiques formés contre les décisions de l'inspecteur du travail prévues aux articles 17 et 25 et au II de l'article 35 sont portés devant le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole.

Le recours doit, à peine de forclusion, être présenté dans les deux mois suivant la notification de la décision contestée.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 août 2004 au jeudi 21 avril 2005

En vigueur du vendredi 1 septembre 1995 au samedi 31 juillet 2004

Source : Légifrance