Décret n°82-397 du 11 mai 1982

Article 2

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Article 2

Les exploitants et les membres non salariés de leur famille assujettis aux assurances maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées en application de l'article L. 722-1 du code rural, les métayers et les membres non salariés de leur famille assujettis aux assurances sociales en application de l'article L. 722-20 (4°) de ce code, ainsi que les conjoints des uns et des autres, peuvent demander à bénéficier du service de santé au travail en agriculture.

Leur demande est adressée à la caisse de mutualité sociale agricole du département du siège de l'exploitation ou à l'association constituée par celle-ci.

Cette adhésion prend effet au premier jour de l'année qui suit son dépôt ; elle est valable pour une année civile et est renouvelable par tacite reconduction.

Il peut y être mis fin :

Par l'adhérent, trois mois avant son expiration ;

Par la caisse de mutualité sociale agricole ou par l'association en cas de non-versement des cotisations, dans le délai de trois mois suivant l'appel de ces cotisations.

Dans ce dernier cas, la radiation ne sera effective que si l'intéressé n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours suivant la notification de la décision de la caisse ou de l'association.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 décembre 1982 · Abrogé le 22 avril 2005

Les exploitants et les membres non salariés de leur famille assujettis aux assurances maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées en application de l'article L. 722-1 du code rural, les métayers et les membres non salariés de leur famille assujettis aux assurances sociales en application de l'article L. 722-20 (4°) de ce code, ainsi que les conjoints des uns et des autres, peuvent demander à bénéficier du service de santé au travail en agriculture.

Leur demande est adressée à la caisse de mutualité sociale agricole du département du siège de l'exploitation ou à l'association constituée par celle-ci.

Cette adhésion prend effet au premier jour de l'année qui suit son dépôt ; elle est valable pour une année civile et est renouvelable par tacite reconduction.

Il peut y être mis fin :

Par l'adhérent, trois mois avant son expiration ;

Par la caisse de mutualité sociale agricole ou par l'association en cas de non-versement des cotisations, dans le délai de trois mois suivant l'appel de ces cotisations.

Dans ce dernier cas, la radiation ne sera effective que si l'intéressé n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours suivant la notification de la décision de la caisse ou de l'association.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 août 2004 au jeudi 21 avril 2005

En vigueur du mercredi 1 décembre 1982 au samedi 31 juillet 2004

Source : Légifrance