Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°64-441 du 21 mai 1964
INSTITUANT UNE INDEMNITE DE DECENTRALISATION
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
EN ANNEXE LISTE DES DEPARTEMENTS ET ARRONDISSEMENTS VISES A L'ART. 1 DU DECRET. (ENTREPRISES QUI CREENT OU ETENDENT LEURS ACTIVITES EN DEHORS DE CES DEPARTEMENTS).
Décret n°64-441 du 21 mai 1964
Modifié parDécret n°65-585 du 15 juillet 1965Décret n°66-290 du 10 mai 1966Décret n°76-794 du 24 août 1976Décret n°82-379 du 6 mai 1982Décret n°82-379 du 6 mai 1982art. 19, v. init.