Juri
blio
Codes
Lois & décrets
Journal Officiel
Pourquoi Juriblio
Contact
Connexion
Codes
Lois & décrets
Journal Officiel
Pourquoi Juriblio
Contact
Décret n°82-312 du 6 avril 1982
Abrogé
25 août 2012
par Décret n°2012-985 du 23 août 2012 - art. 7
30 articles
Actualités
Calendrier
Article précédent
Section parente
Décret n°82-312 du 6 avril 1982
Article suivant
Décret n°82-312 du 6 avril 1982
Historique des versions
Version 1
Version initiale