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Décret n°82-306 du 2 avril 1982

Abrogé28 novembre 2008

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,

Vu l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense,

Vu le décret n° 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du ministre des armées ;

Vu le décret n° 66-66 du 2 janvier 1966 portant rattachement du service de documentation extérieure et de contre-espionnage au ministre des armées ;

Vu le décret n° 77-1343 du 6 décembre 1977 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense,

Article 1

Abrogé28 novembre 2008

Créé le 4 avril 1982

Il est créé une direction générale de la sécurité extérieure, placée sous l'autorité d'un directeur général relevant directement du ministre de la défense et nommé par décret en conseil des ministres.

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Article 2

Abrogé28 novembre 2008

Créé le 4 avril 1982

La direction générale de la sécurité extérieure a pour mission, au profit du Gouvernement et en collaboration étroite avec les autres organismes concernés, de rechercher et d'exploiter les renseignements intéressant la sécurité de la France, ainsi que de détecter et d'entraver, hors du territoire national, les activités d'espionnage dirigées contre les intérêts français afin d'en prévenir les conséquences.

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Article 3

Abrogé28 novembre 2008

Créé le 4 avril 1982

Pour l'exercice de ses missions, la direction générale de la sécurité extérieure est notamment chargée :
D'assurer les liaisons nécessaires avec les autres services ou organismes concernés ;
D'effectuer, dans le cadre de ses attributions, toute action qui lui serait confiée par le Gouvernement ;
De fournir les synthèses des renseignements dont elle dispose.

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Article 6

Abrogé28 novembre 2008

Créé le 4 avril 1982

Le Premier ministre et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au journal officiel de la République française.

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Par le Président de la République : François MITTERRAND.

Le Premier ministre, Pierre MAUROY.

Le ministre de la défense, Charles HERNU.

Abrogé depuis le vendredi 28 novembre 2008

Abrogé parDécret n°2008-1219 du 25 novembre 2008art. 3

En vigueur du dimanche 4 avril 1982 au jeudi 27 novembre 2008

Décret n°82-306 du 2 avril 1982
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6