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Décret n°82-306 du 2 avril 1982

portant création et fixant les attributions de la direction générale de la sécurité extérieure

Abrogé28 novembre 2008
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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,

Vu l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense,

Vu le décret n° 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du ministre des armées ;

Vu le décret n° 66-66 du 2 janvier 1966 portant rattachement du service de documentation extérieure et de contre-espionnage au ministre des armées ;

Vu le décret n° 77-1343 du 6 décembre 1977 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense,

Créé le 4 avril 1982 · Abrogé le 28 novembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une direction générale de la sécurité extérieure

Résumé. Un nouveau service de sécurité extérieure est créé, dirigé par un responsable nommé par le gouvernement.

Il est créé une direction générale de la sécurité extérieure, placée sous l'autorité d'un directeur général relevant directement du ministre de la défense et nommé par décret en conseil des ministres.

Créé le 4 avril 1982 · Abrogé le 28 novembre 2008

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Rôle de la DGSE dans la sécurité nationale

Résumé. La DGSE a pour mission de protéger la France en collectant des informations et en empêchant l'espionnage contre nos intérêts.

La direction générale de la sécurité extérieure a pour mission, au profit du Gouvernement et en collaboration étroite avec les autres organismes concernés, de rechercher et d'exploiter les renseignements intéressant la sécurité de la France, ainsi que de détecter et d'entraver, hors du territoire national, les activités d'espionnage dirigées contre les intérêts français afin d'en prévenir les conséquences.

Créé le 4 avril 1982 · Abrogé le 28 novembre 2008

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Rôles de la DGSE dans ses missions

Résumé. La DGSE doit partager des infos avec les autres services, accomplir des missions pour le gouvernement et fournir des synthèses de renseignements.

Pour l'exercice de ses missions, la direction générale de la sécurité extérieure est notamment chargée :

D'assurer les liaisons nécessaires avec les autres services ou organismes concernés ;

D'effectuer, dans le cadre de ses attributions, toute action qui lui serait confiée par le Gouvernement ;

De fournir les synthèses des renseignements dont elle dispose.

Créé le 4 avril 1982 · Abrogé le 28 novembre 2008

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Organisation de la DGSE

Résumé. La direction générale de la sécurité extérieure (DGSE) est organisée et fonctionne selon les règles fixées par le ministre de la défense.

L'organisation et le fonctionnement de la direction générale de la sécurité extérieure sont fixés par arrêté du ministre de la défense.

Créé le 4 avril 1982 · Abrogé le 28 novembre 2008

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Abrogation d'un décret de contre-espionnage

Résumé. Un ancien décret sur le contre-espionnage est supprimé.

Le décret du 4 janvier 1946 portant création d'un service de documentation extérieure et de contre-espionnage est abrogé.

Créé le 4 avril 1982 · Abrogé le 28 novembre 2008

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Application du décret sur la sécurité extérieure

Résumé. Le Premier ministre et le ministre de la défense doivent appliquer ce décret, qui crée un service de renseignement extérieur.

Le Premier ministre et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au journal officiel de la République française.

Par le Président de la République : François MITTERRAND.

Le Premier ministre, Pierre MAUROY.

Le ministre de la défense, Charles HERNU.

En vigueur du dimanche 4 avril 1982 au jeudi 27 novembre 2008

Décret n°82-306 du 2 avril 1982
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