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Décret n°82-306 du 2 avril 1982

Article 6

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Article 6

Le Premier ministre et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 4 avril 1982 · Abrogé le 28 novembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du décret sur la sécurité extérieure

Résumé. Le Premier ministre et le ministre de la défense doivent appliquer ce décret, qui crée un service de renseignement extérieur.

Le Premier ministre et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 4 avril 1982 au jeudi 27 novembre 2008

Source : Légifrance