Abrogé28 novembre 2008
Créé le 4 avril 1982
L'organisation et le fonctionnement de la direction générale de la sécurité extérieure sont fixés par arrêté du ministre de la défense.
Décret n°82-306 du 2 avril 1982
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 28 novembre 2008
En vigueur du dimanche 4 avril 1982 au jeudi 27 novembre 2008
L'organisation et le fonctionnement de la direction générale de la sécurité extérieure sont fixés par arrêté du ministre de la défense.