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Décret n°82-306 du 2 avril 1982

Article 4

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Article 4

L'organisation et le fonctionnement de la direction générale de la sécurité extérieure sont fixés par arrêté du ministre de la défense.

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Créé le 4 avril 1982 · Abrogé le 28 novembre 2008

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Organisation de la DGSE

Résumé. La direction générale de la sécurité extérieure (DGSE) est organisée et fonctionne selon les règles fixées par le ministre de la défense.

L'organisation et le fonctionnement de la direction générale de la sécurité extérieure sont fixés par arrêté du ministre de la défense.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 4 avril 1982 au jeudi 27 novembre 2008

Source : Légifrance