Abrogé28 novembre 2008
Créé le 4 avril 1982
Le décret du 4 janvier 1946 portant création d'un service de documentation extérieure et de contre-espionnage est abrogé.
Décret n°82-306 du 2 avril 1982
Article 5
Effets de cet article
cite
Décret 1946-01-04
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 28 novembre 2008
En vigueur du dimanche 4 avril 1982 au jeudi 27 novembre 2008
Le décret du 4 janvier 1946 portant création d'un service de documentation extérieure et de contre-espionnage est abrogé.