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Décret n°82-306 du 2 avril 1982

Article 5

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Article 5

Le décret du 4 janvier 1946 portant création d'un service de documentation extérieure et de contre-espionnage est abrogé.

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Créé le 4 avril 1982 · Abrogé le 28 novembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation d'un décret de contre-espionnage

Résumé. Un ancien décret sur le contre-espionnage est supprimé.

Le décret du 4 janvier 1946 portant création d'un service de documentation extérieure et de contre-espionnage est abrogé.

Relations

cite

cite  Décret 1946-01-04

Historique des versions

En vigueur du dimanche 4 avril 1982 au jeudi 27 novembre 2008

Source : Légifrance