Décret n°82-286 du 26 mars 1982

Article 11

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Article 11

Le montant du salaire servi pendant une période de congé de maladie, d'accident du travail ou de maternité est établi sur la base de la durée journalière d'utilisation de l'interéssé à la date d'arrêt de travail.

Pour ces congés, un contrôle pourra être effectué à tout moment par un médecin assermenté de l'administration.

Si les conclusions du médecin assermenté donnent lieu à contestation dans les cas prévus aux articles 3, 4, 6 et 8, la commission de réforme instituée par le décret du 18 août 1967 susvisé peut être saisie.

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Créé le 29 mars 1982 · Abrogé le 1 octobre 2025

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Calcul du salaire pendant les congés pour raisons de santé

Résumé. Le salaire pendant un congé de maladie, accident ou maternité est calculé sur la base du salaire journalier avant l'arrêt de travail, avec possibilité d'un contrôle médical.

Le montant du salaire servi pendant une période de congé de maladie, d'accident du travail ou de maternité est établi sur la base de la durée journalière d'utilisation de l'interéssé à la date d'arrêt de travail.

Pour ces congés, un contrôle pourra être effectué à tout moment par un médecin assermenté de l'administration.

Si les conclusions du médecin assermenté donnent lieu à contestation dans les cas prévus aux articles 3, 4, 6 et 8, la commission de réforme instituée par le décret du 18 août 1967 susvisé peut être saisie.

Historique des versions

En vigueur du lundi 29 mars 1982 au mardi 30 septembre 2025

Source : Légifrance