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Abrogé par Décret n°2025-694 du 23 juillet 2025 - art. 49 (V)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la solidarité nationale et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du service national ;
Vu le décret n° 67-711 du 18 août 1967 fixant les conditions d'application du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, et notamment l'article 21 (paragraphe VII).
Abrogé par Décret n°2025-694 du 23 juillet 2025 - art. 49 (V)
Créé le 29 mars 1982
Le ministre de la solidarité nationale et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Le Premier ministre : Pierre MAUROY.
Le ministre de la solidarité nationale, Nicole QUESTIAUX.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Laurent FABIUS.
Abrogé depuis le mercredi 1 octobre 2025
En vigueur du lundi 29 mars 1982 au mardi 30 septembre 2025