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Décret n°82-286 du 26 mars 1982

relatif à la protection sociale des personnels ouvriers de l'Etat non rémunérés sur une base mensuelle

Abrogé1 octobre 2025
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la solidarité nationale et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du service national ;

Vu le décret n° 67-711 du 18 août 1967 fixant les conditions d'application du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;

Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, et notamment l'article 21 (paragraphe VII).

Créé le 29 mars 1982 · Abrogé le 1 octobre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret par deux ministres

Résumé. Deux ministres sont chargés de faire appliquer un décret qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre de la solidarité nationale et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Premier ministre : Pierre MAUROY.

Le ministre de la solidarité nationale, Nicole QUESTIAUX.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Laurent FABIUS.

En vigueur du lundi 29 mars 1982 au mardi 30 septembre 2025

Décret n°82-286 du 26 mars 1982
TITRE 1 : Dispositions générales
TITRE 2 : Congés en cas de maladie, maternité, adoption et accident du travail
TITRE 3 : Dispositions diverses
Article 14