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Décret n°82-136 du 4 février 1982

Article 3

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Article 3

Les entreprises de fabrication de charcuterie immatriculées au répertoire des métiers conformément au décret n° 62-235 du 1er mars 1962 modifié, et pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle celles immatriculées au registre des entreprises (section 1), sont redevables annuellement au centre technique de la salaison, de la charcuterie et des conserves de viandes d'une taxe forfaitaire pouvant être différenciée par catégorie d'entreprises en fonction de l'importance de celles-ci déterminée d'après l'effectif du personnel employé l'année précédente.

Le taux de la taxe, dans la limite d'un montant maximum de 600 francs, est fixé, conformément à l'article 3 du décret du 30 octobre 1980 susvisé, par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et du ministre de l'agriculture.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 1986

Créé le 6 février 1982 · Périmé le 31 décembre 1986

Les entreprises de fabrication de charcuterie immatriculées au répertoire des métiers conformément au décret n° 62-235 du 1er mars 1962 modifié, et pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle celles immatriculées au registre des entreprises (section 1), sont redevables annuellement au centre technique de la salaison, de la charcuterie et des conserves de viandes d'une taxe forfaitaire pouvant être différenciée par catégorie d'entreprises en fonction de l'importance de celles-ci déterminée d'après l'effectif du personnel employé l'année précédente.

Le taux de la taxe, dans la limite d'un montant maximum de 600 francs, est fixé, conformément à l'article 3 du décret du 30 octobre 1980 susvisé, par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et du ministre de l'agriculture.

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 31 décembre 1986

En vigueur du samedi 6 février 1982 au mardi 30 décembre 1986

Source : Légifrance