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Décret n°82-136 du 4 février 1982

Article 4

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Article 4

Les redevables mentionnés à l'article 3 ci-dessus doivent faire parvenir au centre technique, avant le 1er mars de chaque année, une déclaration justificative établie dans les formes prescrites par le centre. Le versement du montant de la taxe accompagne obligatoirement cette déclaration.

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Périmé31 décembre 1986

Créé le 6 février 1982 · Périmé le 31 décembre 1986

Les redevables mentionnés à l'article 3 ci-dessus doivent faire parvenir au centre technique, avant le 1er mars de chaque année, une déclaration justificative établie dans les formes prescrites par le centre. Le versement du montant de la taxe accompagne obligatoirement cette déclaration.

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 31 décembre 1986

En vigueur du samedi 6 février 1982 au mardi 30 décembre 1986

Source : Légifrance