Créé le 6 février 1982 · Périmé le 31 décembre 1986
Le taux de la taxe visée à l'article 3 du décret susvisé est forfaitairement fixé à 300 F. Il est réduit à 150 F si l'effectif moyen du personnel employé (non compris les apprentis sous contrat) a été inférieur à cinq personnes dans l'année précédant celle de l'imposition du redevable.