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Arrêté du 4 février 1982

Article 2

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Article 2

Le taux de la taxe visée à l'article 3 du décret susvisé est forfaitairement fixé à 300 F. Il est réduit à 150 F si l'effectif moyen du personnel employé (non compris les apprentis sous contrat) a été inférieur à cinq personnes dans l'année précédant celle de l'imposition du redevable.

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Périmé31 décembre 1986

Créé le 6 février 1982 · Périmé le 31 décembre 1986

Le taux de la taxe visée à l'article 3 du décret susvisé est forfaitairement fixé à 300 F. Il est réduit à 150 F si l'effectif moyen du personnel employé (non compris les apprentis sous contrat) a été inférieur à cinq personnes dans l'année précédant celle de l'imposition du redevable.

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 31 décembre 1986

En vigueur du samedi 6 février 1982 au mardi 30 décembre 1986

Source : Légifrance