En vigueur depuis le 1 novembre 1980
Dans la limite définie par le décret prévu à l'article 2, des arrêtés du ministre du budget, du ministre chargé de l'économie et du ou des ministres intéressés fixent, s'il y a lieu, le taux de chaque taxe.
Décret n°80-854 du 30 octobre 1980
Dans la limite définie par le décret prévu à l'article 2, des arrêtés du ministre du budget, du ministre chargé de l'économie et du ou des ministres intéressés fixent, s'il y a lieu, le taux de chaque taxe.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 novembre 1980
Dans la limite définie par le décret prévu à l'article 2, des arrêtés du ministre du budget, du ministre chargé de l'économie et du ou des ministres intéressés fixent, s'il y a lieu, le taux de chaque taxe.
En vigueur depuis le samedi 1 novembre 1980
Source : Légifrance
Art. 1 (Ab)
Décret n°81-1176 du 30 décembre 1981
Art. 1 (V)
Décret n°82-136 du 4 février 1982
Art. 3 (V)
Décret n°82-136 du 4 février 1982
Art. 1 (V)
Décret n°87-353 du 26 mai 1987
Art. 3 (V)
Décret n°87-353 du 26 mai 1987
Art. 2 (V)
Arrêté du 5 août 1996
Art. 2 (V)
Arrêté du 24 juillet 2000
Art. 2 (V)
Décret n°80-854 du 30 octobre 1980