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Décret n°82-1068 du 15 décembre 1982

relatif à la déconcentration du contrôle financier sur les dépenses d'investissements civils de l'Etat dans les territoires d'outre-mer

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Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 47-636 du 8 avril 1947 relatif au contrôle des comptabilités administratives des ordonnateurs secondaires ;

Vu le décret n° 55-1487 du 14 novembre 1955 pris en exécution de l'article 11, alinéa 1er, de la loi n° 53-611 du 11 juillet 1953 et portant application du système de la gestion ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 82-1063 du 15 décembre 1982 portant déconcentration des décisions de l'Etat en matière d'investissements civils dans les territoires d'outre-mer ;

Après avis du Conseil d'Etat,

En vigueur depuis le 10 mai 2005 · Dernière version le 1 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des actes financiers de l'État

Résumé. Certains actes financiers de l'État doivent être vérifiés par un contrôleur budgétaire avant d'être validés.

Les actes visés par le décret n° 82-1063 du 15 décembre 1982 susvisé qui sont de nature à engager financièrement l'Etat ainsi que les affectations d'autorisations de programme sont soumis, lorsqu'ils émanent du représentant du Gouvernement, ordonnateur secondaire, à l'avis préalable d'un contrôleur budgétaire.

En vigueur depuis le 10 mai 2005 · Dernière version le 1 janvier 2013

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Désignation des contrôleurs budgétaires dans les territoires d'outre-mer

Résumé. L'article désigne les personnes responsables du contrôle budgétaire pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie et Wallis-et-Futuna.

Le contrôleur budgétaire prévu à l'article 1er ci-dessus est pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie le trésorier-payeur général et pour Wallis et Futuna le payeur de ce territoire.

En vigueur depuis le 10 mai 2005 · Dernière version le 1 janvier 2013

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Rôle du contrôleur budgétaire

Résumé. Un contrôleur budgétaire vérifie si les dépenses de l'État sont légales et bien comptabilisées.

Le contrôleur budgétaire, à l'exclusion de toute appréciation sur l'opportunité des mesures envisagées, examine les actes visés à l'article 1er au point de vue de l'imputation budgétaire de la dépense, de la disponibilité des délégations d'autorisations de programme, de l'exactitude de l'évaluation, de la régularité de la dépense au regard des dispositions d'ordre financier des lois et règlements, des conséquences que les mesures proposées peuvent entraîner pour les finances de l'Etat.

En vigueur depuis le 10 mai 2005 · Dernière version le 1 janvier 2013

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Communication des pièces justificatives au contrôleur budgétaire

Résumé. Un contrôleur budgétaire doit recevoir les documents nécessaires pour vérifier les dépenses de l'État.

Le contrôleur budgétaire reçoit communication des pièces justificatives nécessaires à l'exercice de son contrôle.

En vigueur depuis le 10 mai 2005 · Dernière version le 1 janvier 2013

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Procédure d'avis du contrôleur budgétaire

Résumé. Un contrôleur budgétaire doit donner son avis sur les dépenses de l'État dans un délai de 15 jours, et le représentant du gouvernement peut décider en fonction de cet avis.

Le contrôleur budgétaire donne son avis dans les quinze jours suivant la réception de la demande accompagnée des seules pièces justificatives dont la liste sera dressée par le ministère de l'économie et des finances.

Lorsque l'avis est favorable ou lorsque aucun avis n'est donné à l'expiration du délai prévu ci-dessus, le représentant du Gouvernement, ordonnateur secondaire, peut affecter l'autorisation de programme ou engager la dépense.

Lorsque l'avis est défavorable, l'ordonnateur secondaire peut, sauf si cet avis est fondé sur la non-disponibilité des crédits, passer outre par décision motivée qui devra être portée à la connaissance du contrôleur budgétaire.

En vigueur depuis le 10 mai 2005 · Dernière version le 1 janvier 2013

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Conditions pour les paiements publics

Résumé. Les paiements de l'État doivent être accompagnés d'un avis favorable, d'une attestation de non-avis ou d'une décision de passer outre un avis défavorable.

Les mandats de paiement émis pour l'exécution d'engagements de dépenses sont accompagnés :

Soit de l'ampliation de l'avis favorable du contrôleur budgétaire ;

Soit de l'ampliation de l'attestation de l'ordonnateur indiquant qu'aucun avis n'a été donné par le contrôleur budgétaire dans le délai de quinze jours prévu à l'article 5 ci-dessus ;

Soit de l'ampliation de la décision de passer outre à l'avis défavorable du contrôleur budgétaire.

Les comptables suspendent le paiement au cas où l'une des pièces susmentionnées n'est pas annexée au mandat et en informent l'ordonnateur secondaire.

En vigueur depuis le 10 mai 2005 · Dernière version le 1 janvier 2013

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Contrôle renforcé des dépenses en cas d'irrégularités

Résumé. En cas de problèmes graves ou répétés avec un responsable des finances, le ministre peut exiger un contrôle supplémentaire avant de dépenser de l'argent.

En cas d'irrégularités graves ou répétées constatées à l'encontre d'un ordonnateur secondaire, le ministre de l'économie et des finances peut décider, à titre conservatoire et pour une durée maximale de trente jours, que les actes de cet ordonnateur visés au premier alinéa de l'article 1er du présent décret devront recueillir l'avis favorable du contrôleur budgétaire avant l'engagement de la dépense.

En vigueur depuis le 18 décembre 1982 · Dernière version le 10 mai 2005

Les ordonnateurs secondaires tiendront contradictoirement avec les membres du corps du contrôle général économique et financier la comptabilité des engagements de dépenses prévue par l'article 7 du décret du 14 novembre 1955 susvisé.

Les mandats de paiement devront porter une mention de référence à la comptabilité des engagements.

En vigueur depuis le 18 décembre 1982

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et des territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le samedi 18 décembre 1982

Décret n°82-1068 du 15 décembre 1982
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