Décret n°82-1068 du 15 décembre 1982

Article 4

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Article 4

Le contrôleur budgétaire reçoit communication des pièces justificatives nécessaires à l'exercice de son contrôle.

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En vigueur depuis le 10 mai 2005 · Dernière version le 1 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication des pièces justificatives au contrôleur budgétaire

Résumé. Un contrôleur budgétaire doit recevoir les documents nécessaires pour vérifier les dépenses de l'État.

Le contrôleur budgétaire reçoit communication des pièces justificatives nécessaires à l'exercice de son contrôle.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 49 : Simplification de la terminologie du contrôle budgétaire

En résumé. Le texte remplace l'appellation 'membre du corps du contrôle général économique et financier' par 'contrôleur budgétaire' pour désigner la personne qui reçoit les pièces justificatives nécessaires à son contrôle.

En vigueur du mardi 10 mai 2005 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance