Créé le 10 mai 2005 · En vigueur depuis le 1 janvier 2013
Le contrôleur budgétaire reçoit communication des pièces justificatives nécessaires à l'exercice de son contrôle.
Décret n°82-1068 du 15 décembre 1982
Article 4
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013
Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 49
Le contrôleur budgétairereçoit communication des pièces justificatives nécessaires à l'exercice de son contrôle.
En vigueur du mardi 10 mai 2005 au lundi 31 décembre 2012
Le membre du corps du contrôle général économique et financier reçoit communication des pièces justificatives nécessaires à l'exercice de son contrôle.