Décret n°82-1068 du 15 décembre 1982

Article 6

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Article 6

Les mandats de paiement émis pour l'exécution d'engagements de dépenses sont accompagnés :

Soit de l'ampliation de l'avis favorable du contrôleur budgétaire ;

Soit de l'ampliation de l'attestation de l'ordonnateur indiquant qu'aucun avis n'a été donné par le contrôleur budgétaire dans le délai de quinze jours prévu à l'article 5 ci-dessus ;

Soit de l'ampliation de la décision de passer outre à l'avis défavorable du contrôleur budgétaire.

Les comptables suspendent le paiement au cas où l'une des pièces susmentionnées n'est pas annexée au mandat et en informent l'ordonnateur secondaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 mai 2005 · Dernière version le 1 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour les paiements publics

Résumé. Les paiements de l'État doivent être accompagnés d'un avis favorable, d'une attestation de non-avis ou d'une décision de passer outre un avis défavorable.

Les mandats de paiement émis pour l'exécution d'engagements de dépenses sont accompagnés :

Soit de l'ampliation de l'avis favorable du contrôleur budgétaire ;

Soit de l'ampliation de l'attestation de l'ordonnateur indiquant qu'aucun avis n'a été donné par le contrôleur budgétaire dans le délai de quinze jours prévu à l'article 5 ci-dessus ;

Soit de l'ampliation de la décision de passer outre à l'avis défavorable du contrôleur budgétaire.

Les comptables suspendent le paiement au cas où l'une des pièces susmentionnées n'est pas annexée au mandat et en informent l'ordonnateur secondaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 49 : Simplification de la terminologie du contrôle budgétaire

En résumé. Le texte remplace les mentions du 'membre du corps du contrôle général économique et financier' par 'contrôleur budgétaire' dans les procédures de validation des mandats de paiement.

En vigueur du mardi 10 mai 2005 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance