En vigueur depuis le 10 mai 2005 · Dernière version le 1 janvier 2013
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Conditions pour les paiements publics
Les mandats de paiement émis pour l'exécution d'engagements de dépenses sont accompagnés :
Soit de l'ampliation de l'avis favorable du contrôleur budgétaire ;
Soit de l'ampliation de l'attestation de l'ordonnateur indiquant qu'aucun avis n'a été donné par le contrôleur budgétaire dans le délai de quinze jours prévu à l'article 5 ci-dessus ;
Soit de l'ampliation de la décision de passer outre à l'avis défavorable du contrôleur budgétaire.
Les comptables suspendent le paiement au cas où l'une des pièces susmentionnées n'est pas annexée au mandat et en informent l'ordonnateur secondaire.