En vigueur depuis le 10 mai 2005 · Dernière version le 1 janvier 2013
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Désignation des contrôleurs budgétaires dans les territoires d'outre-mer
Le contrôleur budgétaire prévu à l'article 1er ci-dessus est pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie le trésorier-payeur général et pour Wallis et Futuna le payeur de ce territoire.