Créé le 10 mai 2005 · En vigueur depuis le 1 janvier 2013
Le contrôleur budgétaire prévu à l'article 1er ci-dessus est pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie le trésorier-payeur général et pour Wallis et Futuna le payeur de ce territoire.
Décret n°82-1068 du 15 décembre 1982
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013
Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 49
Le contrôleur budgétaireprévu à l'article 1er ci-dessus est pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie le trésorier-payeur général et pour Wallis et Futuna le payeur de ce territoire.
En vigueur du mardi 10 mai 2005 au lundi 31 décembre 2012
Le membre du corps du contrôle général économique et financier prévu à l'article 1er ci-dessus est pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie le trésorier-payeur général et pour Wallis et Futuna le payeur de ce territoire.