Décret n°82-1068 du 15 décembre 1982

Article 2

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Article 2

Le contrôleur budgétaire prévu à l'article 1er ci-dessus est pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie le trésorier-payeur général et pour Wallis et Futuna le payeur de ce territoire.

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En vigueur depuis le 10 mai 2005 · Dernière version le 1 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des contrôleurs budgétaires dans les territoires d'outre-mer

Résumé. L'article désigne les personnes responsables du contrôle budgétaire pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie et Wallis-et-Futuna.

Le contrôleur budgétaire prévu à l'article 1er ci-dessus est pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie le trésorier-payeur général et pour Wallis et Futuna le payeur de ce territoire.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 49 : Simplification de la terminologie du contrôle budgétaire

En résumé. Le texte remplace le terme 'membre du corps du contrôle général économique et financier' par 'contrôleur budgétaire' pour les territoires d'outre-mer.

En vigueur du mardi 10 mai 2005 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance