Décret n°82-1068 du 15 décembre 1982

Article 8

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Article 8

Les ordonnateurs secondaires tiendront contradictoirement avec les membres du corps du contrôle général économique et financier la comptabilité des engagements de dépenses prévue par l'article 7 du décret du 14 novembre 1955 susvisé.

Les mandats de paiement devront porter une mention de référence à la comptabilité des engagements.

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En vigueur depuis le 18 décembre 1982 · Dernière version le 10 mai 2005

Les ordonnateurs secondaires tiendront contradictoirement avec les membres du corps du contrôle général économique et financier la comptabilité des engagements de dépenses prévue par l'article 7 du décret du 14 novembre 1955 susvisé.

Les mandats de paiement devront porter une mention de référence à la comptabilité des engagements.

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En vigueur depuis le mardi 10 mai 2005

En vigueur du samedi 18 décembre 1982 au lundi 9 mai 2005

Source : Légifrance