Créé le 18 décembre 1982 · En vigueur depuis le 10 mai 2005
Les ordonnateurs secondaires tiendront contradictoirement avec les membres du corps du contrôle général économique et financier la comptabilité des engagements de dépenses prévue par l'article 7 du décret du 14 novembre 1955 susvisé.
Les mandats de paiement devront porter une mention de référence à la comptabilité des engagements.
En vigueur depuis le mardi 10 mai 2005
Les ordonnateurs secondaires tiendront contradictoirement avec les membres du corps du contrôle général économique et financierla comptabilité des engagements de dépenses prévue par l'article 7 du décret du 14 novembre 1955 susvisé.
Les mandats de paiement devront porter une mention de référence…
En vigueur du samedi 18 décembre 1982 au lundi 9 mai 2005
Les ordonnateurs secondaires tiendront contradictoirement avec les contrôleurs financiers la comptabilité des engagements de dépenses prévue par l'article 7 du décret du 14 novembre 1955 susvisé.
Les mandats de paiement devront porter une mention de référence à la comptabilité des engagements.