Décret n°81-558 du 15 mai 1981

Article 12

Créé le 17 mai 1981

L'habilitation des agents exerçant le contrôle auquel est soumis le titulaire de l'autorisation est donnée en application de l'article 5 de la loi susvisée du 25 juillet 1980 par le ministre de la défense et le ministre de l'industrie, respectivement ou conjointement.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 17 mai 1981 au lundi 23 avril 2007