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Décret n°81-544 du 12 mai 1981

relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de conservateur régional des monuments historiques

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, du ministre de l'environnement et du cadre de vie et du ministre de la culture et de la communication,

Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 77-115 du 3 février 1977 portant création de directions régionales des affaires culturelles, modifié par le décret n° 77-1515 du 27 décembre 1977 ;

Vu le décret n° 77-433 du 25 avril 1977 fixant les attributions du ministre de la culture et de l'environnement ;

Vu le décret n° 78-333 du 12 avril 1978 relatif aux attributions du ministre de l'environnement et du cadre de vie ;

Vu le décret n° 78-1013 du 13 octobre 1978 portant création d'une direction du patrimoine au ministère de la culture et de la communication ;

Vu l'avis du comité technique paritaire en date du 14 mars 1980 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

En vigueur depuis le 15 mai 1981

Les missions du ministère chargé de la culture en matière de monuments historiques et de constructions publiques sont exercées, sous l'autorité des directeurs régionaux des affaires culturelles, par des conservateurs régionaux des monuments historiques.

En vigueur depuis le 15 mai 1981

L'emploi de conservateur régional des monuments historiques comporte neuf échelons.

En vigueur depuis le 15 mai 1981

La durée moyenne du temps passé dans chacun des échelons est fixée à un an et demi pour les 1er et 2e échelons, à deux ans pour les 3e, 4e, 5e, 6e et 7e échelons et à trois ans pour le 8e échelon.

En vigueur depuis le 15 mai 1981 · Dernière version le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour devenir conservateur régional des monuments historiques

Résumé. Le décret explique qui peut devenir conservateur régional des monuments historiques, en fonction de leur expérience et de leur statut.

Peuvent être nommés dans l'emploi de conservateur régional des monuments historiques :

a) Les fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Institut national du service public et qui ont accompli au moins deux ans de services au ministère chargé de la culture ;

b) Les conservateurs régionaux des bâtiments de France et les architectes des bâtiments de France ;

c) Les inspecteurs des monuments historiques, les conservateurs de l'inventaire général et des fouilles archéologiques, les conservateurs des musées de France, les conservateurs d'archives, les conservateurs de bibliothèques, les chargés d'études documentaires de la culture et de l'architecture, les fonctionnaires du corps du contrôle des travaux des bâtiments de France, les attachés d'administration centrale au ministère de la culture et les attachés des services extérieurs de ce ministère ;

d) Les fonctionnaires de catégorie A autres que ceux mentionnés ci-dessus justifiant de quatre ans de services en cette qualité au ministère chargé de la culture.

Les fonctionnaires visés aux c et d ci-dessus doivent avoir atteint un échelon comportant un indice au moins égal à celui du 1er échelon de conservateur régional des monuments historiques.

En vigueur depuis le 15 mai 1981

Les fonctionnaires nommés dans un emploi de conservateur régional des monuments historiques sont placés en position de détachement de leur corps d'origine.

En vigueur depuis le 15 mai 1981

Les fonctionnaires nommés en qualité de conservateur régional des monuments historiques sont classés à l'échelon de cet emploi qui comporte un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à l'indice qu'ils détenaient précédemment. Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 3 ci-dessus pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur précédent grade, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans ce grade. Les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur a procurée la nomination audit échelon.

En vigueur depuis le 15 mai 1981

Tout fonctionnaire occupant un emploi de conservateur régional des monuments historiques peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.

En vigueur depuis le 15 mai 1981

Le ministre du budget, le ministre de l'environnement et du cadre de vie, ministre de la culture et de la communication, et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre, Raymond BARRE

Le ministre de l'environnement et du cadre de vie, ministre de la culture et de la communication, Michel D'ORNANO.

Le ministre du budget, Maurice PAPON

Le ministre de l'environnement et du cadre de vie, Michel D'ORNANO.

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, Jacques DOMINATI

En vigueur depuis le vendredi 15 mai 1981

Décret n°81-544 du 12 mai 1981
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