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Décret n°81-509 du 12 mai 1981

portant application à la profession de masseur-kinésithérapeute de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles

Abrogé8 août 2004
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Créé le 14 mai 1981 · Abrogé le 8 août 2004

Dans les cas prévus par l'article 37, alinéa 2, de la loi susvisée du 29 novembre 1966 concernant les sociétés adoptant le statut de sociétés coopératives, l'actif net de la société subsistant après extinction du passif et le remboursement du capital est réparti entre les associés au prorata des parts détenues par chacun d'eux, y compris les parts correspondant aux apports en industrie.

Créé le 14 mai 1981 · Abrogé le 8 août 2004

En cas de fusion ou de scission de société civile professionnelle dans les conditions de l'article 2-1 de la loi susvisée du 29 novembre 1966, la nouvelle société créée ou les sociétés scissionnaires devront accomplir les formalités d'inscription et de publication prévues aux articles 3 et 14 ci-dessus.

En vigueur du jeudi 14 mai 1981 au samedi 7 août 2004

Décret n°81-509 du 12 mai 1981
CONSTITUTION DE LA SOCIETE
FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE
DISSOLUTION DE LA SOCIETE
LIQUIDATION DE LA SOCIETE
Article 67
Article 68