Décret n°81-509 du 12 mai 1981
CONSTITUTION DE LA SOCIETE
Abrogé8 août 2004
Abrogé depuis le dimanche 8 août 2004
En vigueur du jeudi 14 mai 1981 au samedi 7 août 2004
CONSTITUTION DE LA SOCIETE
DISPOSITIONS GENERALES
STATUTS, CAPITAL SOCIAL ET PARTS SOCIALES
CAPITAL SOCIAL ET PARTS SOCIALES
IMMATRICULATION DE LA SOCIETE ET PUBLICITE DE SA CONSTITUTION