Article précédent

Article suivant

Décret n°81-509 du 12 mai 1981

Article 68

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 68

En cas de fusion ou de scission de société civile professionnelle dans les conditions de l'article 2-1 de la loi susvisée du 29 novembre 1966, la nouvelle société créée ou les sociétés scissionnaires devront accomplir les formalités d'inscription et de publication prévues aux articles 3 et 14 ci-dessus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 14 mai 1981 · Abrogé le 8 août 2004

En cas de fusion ou de scission de société civile professionnelle dans les conditions de l'article 2-1 de la loi susvisée du 29 novembre 1966, la nouvelle société créée ou les sociétés scissionnaires devront accomplir les formalités d'inscription et de publication prévues aux articles 3 et 14 ci-dessus.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 14 mai 1981 au samedi 7 août 2004

Source : Légifrance