Arrêté du 30 décembre 1985 FIXANT LES CRITERES DE COMPETENCES NECESSAIRES A L'OBTENTION DE L'AGREMENT DES FOURNISSEURS D'ARTICLES DE PETIT APPAREILLAGE D'ORTHOPEDIE AUX BENEFICIAIRES DES REGIMES DE PROTECTION SOCIALE
Arrêté du 30 décembre 1985 FIXANT LES CONDITIONS D'INSTALLATION ET D'EQUIPEMENT DES FOURNISSEURS DE PETIT APPAREILLAGE D'ORTHEPEDIE
Arrêté du 30 décembre 1985 FIXANT LES CONDITIONS A REMPLIR EN VUE DE L'AGREMENT DES REVENDEURS ET LOUEURS DE VEHICULES POUR HANDICAPES PHYSIQUES