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Décret n°81-460 du 8 mai 1981
PORTANT SIMPLIFICATION DES PROCEDURES ET DES CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE DE FOURNITURES ET D'APPAREILS AU TITRE DES PRESTATIONS SANITAIRES *REMBOURSEMENT*
Abrogé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 6 JORF 21 décembre 1985
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, du ministre du budget, du ministre de la santé et de la sécurité sociale, du ministre de l'agriculture, du ministre de l'industrie et du secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 267 et L. 268 ;
Vu le code rural, et notamment les titre II et III du livre VII ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment les articles L. 115 et L. 128 ;
Vu la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 modifiée relative à l'assurance maladie et à l'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ;
Vu la loi n° 75-734 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées, et notamment ses articles 53 et 60 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 modifiée relative aux prix ;
Vu le décret n° 45-0179 du 29 décembre 1945 modifié relatif à l'application des dispositions du livre III du code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 46-2959 du 31 décembre 1946 relatif à l'application des dispositions du livre IV du code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 50-1225 du 21 septembre 1950 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les assurances sociales agricoles ;
Vu le décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance ;
Vu le décret n° 61-294 du 31 mars 1961 relatif aux bénéficiaires du régime obligatoire d'assurance maladie, invalidité, maternité des membres non salariés des professions agricoles ;
Vu le décret n° 69-120 du 1er février 1969 fixant les modalités d'application des articles 1234-3 et 1234-15 du code rural ;
Vu le décret n° 69-294 du 31 mars 1969 modifié relatif aux modalités de remboursement des frais d'assurance maladie et maternité engagés par les travailleurs non salariés des professions non agricoles ;
Vu le décret n° 73-598 du 29 juin 1973 relatif aux prestations de l'assurance des travailleurs salariés de l'agriculture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale ;
Vu l'avis de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse nationale de l'assurance maladie maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ;
Le conseil d'Etat (section sociale) entendu,
CHAPITRE 1ER - DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX FOURNITURES ET APPAREILS PRIS EN CHARGE AU TITRE DES PRESTATIONS SANITAIRES
Abrogé21 décembre 1985SECTION I - CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE
Abrogé21 décembre 1985SECTION II - COMMISSION CONSULTATIVE DES PRESTATIONS SANITAIRES
Abrogé21 décembre 1985SECTION III - OBLIGATIONS DES FOURNISSEURS
Abrogé21 décembre 1985CHAPITRE II - DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES RELATIVES A CERTAINS APPAREILS DE PROTHESE ET D'ORTHESE
Abrogé21 décembre 1985SECTION I - DISPOSITIONS GENERALES
Abrogé21 décembre 1985SECTION II - AGREMENT DES FOURNISSEURS
Abrogé21 décembre 1985SECTION III - CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE
Abrogé21 décembre 1985CHAPITRE III - DISPOSITIONS DIVERSES
Abrogé21 décembre 1985Le Premier ministre : RAYMOND BARRE.
Le ministre de la santé et de la sécurité sociale, JACQUES BARROT.
Le ministre de l'économie, RENE MONORY.
Le ministre du budget, MAURICE PAPON.
Le ministre de l'agriculture, PIERRE MEHAIGNERIE.
Le ministre de l'industrie, ANGRE GIRAUD.
Le ministre des transports, DANIEL HOEFFEL.
Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants, MAURICE PLANTIER.
Abrogé depuis le samedi 21 décembre 1985
Abrogé parDécret 85-1353 1985-12-17 art. 6 JORF 21 décembre 1985
En vigueur du dimanche 10 mai 1981 au vendredi 20 décembre 1985