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Arrêté du 30 décembre 1985

FIXANT LES CONDITIONS A REMPLIR EN VUE DE L'AGREMENT DES REVENDEURS ET LOUEURS DE VEHICULES POUR HANDICAPES PHYSIQUES

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AGREMENT ACCORDE PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET LE MINISTRE CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS,EN APPLICATION DE L'ART. 10 DU DECRET 81460 DU 08-05-1981.

Arrêté du 30 décembre 1985

Modifié parArrêté du 27 août 1987