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Arrêté du 30 décembre 1985
FIXANT LES CRITERES DE COMPETENCES NECESSAIRES A L'OBTENTION DE L'AGREMENT DES FOURNISSEURS D'ARTICLES DE PETIT APPAREILLAGE D'ORTHOPEDIE AUX BENEFICIAIRES DES REGIMES DE PROTECTION SOCIALE
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APPLICATION DE L'ART. 10 DU DECRET 81460 DU 08-05-1981,DE L'ART. 17 DE L'ARRETE DU 19-06-1947.
Arrêté du 30 décembre 1985