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Arrêté du 30 décembre 1985

FIXANT LES CONDITIONS D'INSTALLATION ET D'EQUIPEMENT DES FOURNISSEURS DE PETIT APPAREILLAGE D'ORTHEPEDIE

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APPLICATION DE L'ART. 10 DU DECRET 81460 DU 08-05-1981,DES ART. 4 ET 5 DU DECRET 78109 DU 01-02-1978 ET DE L'ART. 17 DE L'ARRETE DU 19-06-1947.

Arrêté du 30 décembre 1985