Créé le 25 avril 1981
La commission administrative paritaire compétente prévue à l’article 15 joue le rôle de conseil de discipline.
Les modalités de fonctionnement du conseil de discipline sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
Décret n° 81-389 du 24 avril 1981
Article 45
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 25 avril 1981