Créé le 25 avril 1981
Le personnel est, vis-à-vis de l’établissement, dans une situation statutaire et réglementaire.
Décret n° 81-389 du 24 avril 1981
Article 14
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 25 avril 1981
Le personnel est, vis-à-vis de l’établissement, dans une situation statutaire et réglementaire.