Décret n°81-317 du 7 avril 1981

Article 1

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Article 1

Peuvent faire acte de candidature aux concours professionnels relevant du code général de la fonction publique, ainsi qu'aux concours de toute collectivité publique ne relevant pas de ce code, sans remplir les conditions de diplôme exigées des candidats, les mères ou pères de famille élevant ou ayant élevé effectivement trois enfants.

Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux concours d'accès aux emplois impliquant la possession d'un diplôme légalement exigé pour l'exercice de la profession.

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En vigueur depuis le 8 avril 1981 · Dernière version le 1 octobre 2025

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Dispense de diplôme pour les parents dans la fonction publique

Résumé. Les parents de trois enfants ou plus peuvent passer certains concours de la fonction publique sans avoir les diplômes requis.

Peuvent faire acte de candidature aux concours professionnels relevant du code général de la fonction publique, ainsi qu'aux concours de toute collectivité publique ne relevant pas de ce code, sans remplir les conditions de diplôme exigées des candidats, les mères ou pères de famille élevant ou ayant élevé effectivement trois enfants.

Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux concours d'accès aux emplois impliquant la possession d'un diplôme légalement exigé pour l'exercice de la profession.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 octobre 2025

Modifié parDécret n°2025-695 du 24 juillet 2025art. 37 : Suppression d'une condition de diplôme pour les parents de trois enfants

En résumé. La modification élargit la portée des concours accessibles sans conditions de diplôme aux parents de trois enfants, en remplaçant une liste exhaustive d'organismes par une référence au code général de la fonction publique et aux collectivités publiques ne relevant pas de ce code.

En vigueur du dimanche 21 janvier 2007 au mardi 30 septembre 2025

En résumé. Les pères de famille élevant ou ayant élevé trois enfants peuvent désormais bénéficier des mêmes dispenses de conditions de diplôme pour les concours publics, previously reserved for mothers.

En vigueur du mercredi 8 avril 1981 au samedi 20 janvier 2007

Source : Légifrance